Capture d'écran ARTE-TV/Desintox
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13ème mois, la loi oblige-t-elle l’employeur à le payer ?

Mardi, 4 Décembre, 2018

C’est souvent sur la paie de décembre qu’est versé le 13ème mois s’il est prévu dans votre entreprise. A propos, obligatoire ou pas le 13ème mois ?

Cette vidéo de Juri-travail vous donne trois infos sur le droit des salariés et des cadres à la prime de 13ème mois

Les points clés 

1.- La prime dite de 13ème mois n’est pas imposée ni fixée par la loi. Ce n'est donc pas une obligation pour l’employeur de la prévoir... sauf si une convention collective, un accord de branche ou d'entreprise, un usage ou une clause du contrat de travail le prévoient.

Pour savoir si votre convention collective prévoit le 13ème mois cliquez sur recherche-ma-convention-collective

2.- Quand il est prévu, le 13ème mois peut être versé entièrement à la fin de l’année, par 12ème chaque mois ou encore 50% sur la paie de juin et 50 % sur la paie de décembre ou toutes autres solutions, le versement en décembre n'étant pas obligatoire. En fait, pas de règles imposées si ce n’est par l’accord d’entreprise, de branche ou la convention collective.

Ainsi y ont droit, par application de l’article L1242-14 du travail, les salariés en CDI  mais aussi ceux en CDD (contrats à durée déterminée) y compris saisonniers et ceux sous contrat à temps partiel (le 13ème mois est alors calculé au prorata du nombre d’heures) par application de l’article L3123-5 du code du travail.

3.- L’employeur peut verser le 13ème mois qu’à une seule catégorie de ces salariés (par exemple les cadres), sauf si l’accord d’entreprise ou de branche, la décision unilatérale de l’employeur ou la convention collective ou encore l'usage, prévoient expressément de l’accorder aux salariés et aux cadres - arrêt du 26 septembre 2018 de la Cour de Cassation

4.- Quant à son mode de calcul, il dépend des dispositions prévues dans l’accord d’entreprise, de branche ou la convention collective. La loi (code du travail) ne dit rien à cet effet.

Son montant peut donc correspondre à un mois de salaire de base ou une moyenne des salaires perçus en cours d’année. Les indemnités pour maladie ne sont pas prises en compte pour le calcul du 13ème mois, sauf si les textes de l’accord d'entreprise, de branche ou de la convention collective le prévoient.

Le 13ème mois est soumis à cotisations sociales comme n’importe quel mois de salaire.

Même principe en cas de rupture du contrat de travail, départ en retraite etc., il est dû au prorata temporis si c’est prévu par les textes de la convention, de l’usage ou de l’accord d’entreprise ou si le contrat de travail prévoit une rémunération sur 13 mois.

5. L’employeur peut-il supprimer le 13ème mois ? Oui et non :

- le 13ème mois est prévu par une convention collective, l’employeur ne peut pas le remettre en cause,

- le contrat de travail prévoit une rémunération sur 13 mois, sauf accord du salarié pas question de supprimer le 13ème mois,

- le 13ème mois est issu d’un accord d’entreprise, de groupe ou d’un usage, l’employeur peut le remettre en cause en le dénonçant moyennant un préavis de trois mois. Mais il ne pourra le supprimer que si les IRP (institutions représentatives du personnel) ou les futurs CSE (Comités sociaux et économiques) et les syndicats sont d’accord et à l’issue d’une période de 12 mois suivants le préavis. A défaut de syndicats et d’IRP ou de CSE, chaque salarié doit être informé par courrier.

Daniel Roucous
 
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