Economie.gouv/DGCCRF
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Vos achats de Noël en ligne, ce qu'il faut savoir pour ne pas se faire avoir ?

Jeudi, 6 Décembre, 2018

Selon une infographie de l'association des consommateurs CLCV, vous êtes 37,5 millions à acheter en ligne. Au fait, c'est bientôt Noël, connaissez-vous vos droits au cas où ? Et quand vous commandez dans un autre pays de l'UE ?

 

 

 

Quand vous achetez en ligne (quel que soit le support : ordinateur, tablette, téléphone portable...), vous êtes protégés par la règlementation de la vente à distance sur les 6 points clés suivants :

1.- délai de rétractation (ou renoncement) de 14 jours à compter de la commande qui vous permet de revenir sur votre achat ou votre demande de prestation, sans justification ni frais, au moyen d’un formulaire que l’e-vendeur doit mettre à votre disposition.- articles-L221-18-a-L221-28-code-consommation

2.- remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, dans les 14 jours de votre rétractation ou renoncement.- article-L221-24-code-consommation

3.- obligation du vendeur ou du prestataire de vous laisser le choix du paiement (carte bancaire, chèque, contre-remboursement à la livraison, porte-monnaie électronique, SMS etc.) et de vous délivrer une facture lors de la livraison ;

4.- le délai de livraison doit être prévu et ne jamais dépasser 30 jours. Le défaut d’indication du délai oblige le professionnel à livrer le produit ou exécuter la prestation dès la signature du contrat. Passé ces délais, vous pouvez exiger le remboursement dans les 30 jours et vous n’êtes pas obligé d’accepter un avoir sur un prochain achat ou autres modalités de remboursement.- articles-L216-1-a-L216-5-code-consommation

5.- vous bénéficiez de trois sortes de garanties

les garanties commerciales prévues par le contrat ou l’e-contrat ou proposées par les vendeurs qui s’ajoutent aux garanties légales et peuvent être gratuites ou payantes mais ne sont jamais obligatoires. Leurs durées est fixées dans le contrat de vente ou de la prestation- articles-L217-15-et-L217-16-code-consommation

la garantie légale  de conformité d’une durée de 6 mois puisque le produit livré ou la prestation fournie doivent être conformes à l’usage auxquels ils sont destinés et présenter les qualités que vous en attendez.-  article-L217-4-code-consommation

- la garantie des vices cachés ou défauts de la chose vendue dont la durée ne peut être inférieur à 2 ans. Cette garantie vous permet de vous retourner contre le vendeur si les défauts non apparents de la chose vendue la rendent impropre à son usage ou le diminue tellement que si vous l’avez su ou vu, vous ne l’aurez pas commandée ou achetée (en ligne ou pas) ou alors à moindre prix. Précisons que le vendeur doit vous faire bénéficier de cette garantie même si lui-même n’a pas connaissance du défaut, à charge pour lui de se retourner contre le fabricant ou le grossiste.- articles-1641-a-1649-code-civil

Fiches-pratiques DGCCRF-Garanties-commerciales-service-apres-vente

6.- le paiement par CB doit être sécurisé 

Normalement la sécurisation du paiement en ligne par CB est assurée par l’apparition de l’icône représentant un cadenas fermé et l’adresse du vendeur ou du prestataire.

Les adresses doivent toujours commencer par https:// ( «hyper text transfert protocole secure » - traduction : protocole de transfert hypertexte sécurisé) et non simplement http://. Parfois https:// est remplacé par SSL. Quoiqu’il en soit :

- évitez les sites web non sécurisé,

- ne jamais donner son code confidentiel de CB (seulement le numéro : code à trois chiffres au dos),

- en cas de prélèvement anormal, faites opposition à votre carte bancaire en appelant votre banque ou le serverus interbancaire 0892 705 705 et contestez par écrit auprès de votre banque dans les 13 mois maximum (70 jours pour un paiement hors zone euro. Sachez que votre banque doit vous rembourser sans frais les sommes arnaquées sauf si elle prouve votre faute ou votre négligence.- articles-L133-17-et-suivants-code-monetaire-et-financier

Fiche pratique sur  la-fraude-a-la-carte-bancaire

En lien

- 10-questions-reponses-INC-Acheter sur Internet

- Fiche-pratique DGCCRF sur les regles-applicables-au-commerce-electronique

- Conseil des Douanes Vendre sur Internet

 

Comment ça se passe quand on achète dans un autre pays de l'UE ?

Depuis le 3 décembre, date d'entrée en vigueur du règlement européen 2018-302 du 28 février 2018, il est enfin permis d'acheter tous biens et services à un professionnel d'un autre pays de l'Union européenne aux mêmes conditions que les clients domiciliés dans ce pays. En clair un Français peut acheter en Italie aux mêmes conditions qu'un Italien, idem en Allemagne, Espagne, Danemark etc.

Cela signifie que :

1.- c'est la fin du géoblocage et donc vous ne pouvez plus être bloqué ou limité dans l'accès à un site ou à une application Smartphone d'un professionnel établi dans un autre pays de l'UE en raison de votre lieu de résidence, de votre adresse postale, de votre adresse IP, de votre adresse de livraison, de votre langue, de votre domiciliation bancaire,

2.- vous avez accès sans restriction dans l'UE à tous les biens neufs ou d'occasion (vêtements, véhicules, appareils électroniques, mobilier etc.), les services numériques non protégés par les droits d'auteur, les services fournis comme l'hébergement, les manifestations sportives, la location de voiture, les billetteries culturelles etc.

3.- les prix sont ceux proposés dans chaque pays pour les nationaux (pas question de doubler les prix parce que vous êtes Français)

4.- par contre le vendeur n'est pas obliger de vous livbrer chez vous les produits ou biens commandés. Vous devez donc organiser la livraison ou leur retrait en un lieu convenu d'un commun accord avec le professionnel.

5.- en cas de litige contactez le Centre Européen des Consommateurs France sur https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/

 

 

Daniel Roucous

 

Commande ou colis non reçus que faire ?

Vous n’avez pas reçu le colis commandé en ligne ou pas (SMS, mail, téléphone, borne d’e-commerce, correspondance) dans les délais,  vous devez savoir que vous êtes protégé par la loi puisque le délai de livraison doit normalement être indiqué dans le contrat ou la commande.- article-L111-1-code-consommation

Si ce n’est pas indiqué, le vendeur doit vous livrer votre colis au plus tard 30 jours après la commande. A défaut de respecter le délai de livraison prévu au contrat ou la limite de 30 jours, il doit vous rembourser dans les 14 jours.- articles-L216-1-a-L216-4-code-consommation

Sachez que le vendeur est tenu pour responsable même si c’est la faute du transporteur, sauf cas de force majeure (intempéries mais en aucun cas la grève de la Poste).

Fiche-pratique DGCCRF sur les délais de livraison

 

Commentaires

liboue
Comment peut-on nous rebattre les oreilles à longueur de journée du réchauffement climatique et encourager d'autre part la consommation de masse et les vacances au ski notamment qui ne sont que pour quelques privilégiés qui détruisent la montagne?
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