Capture d'écran/ La ministre de la Justice face aux Gilets jaunes
Capture d'écran/ La ministre de la Justice face aux Gilets jaunes

Gilets jaunes, leurs attroupements sont-ils des délits ?

Mardi, 4 Décembre, 2018

Au nom de la sécurité publique, le droit de manifester des Gilets jaunes est remis en cause et ça vaut pour tout le monde. La ministre de la justice ressort le bon vieux délit d’attroupement et d’entrave à la circulation.

La ministre de la justice, Nicole Belloubet, entend réserver un « traitement pénal des infractions commises par les Gilets jaunes extrêmement ferme ».

C’est ce qu’elle a réclamé, lors d’une visite controversée au tribunal de Paris, dimanche 2 décembre, aux magistrats du parquet en charge des gardes-à-vues des personnes arrêtées samedi à l’occasion de la manifestation des Gilets jaunes. Une démarche hors du commun que dénonce le Syndicat des Avocats de France

C’est également l’objet d’une circulaire du 22 novembre 2018 rendue publique le 3 décembre qui (vous le lirez page 4 ) remet en cause le droit de manifester en ressortant l’article 431-3 du code pénal réprimant les attroupements comme des faits délictueux ! Certes le droit de manifester (vous le lirez en 1) de la seconde partie de cet article est très « encadré » par la « sécurité publique ».

Egalement l’article L412-1 du code de la route qui sanctionne le fait d’entraver la circulation routière.

Cette circulaire demande également aux procureurs de la République de « délivrer toutes réquisitions (aux forces de l’ordre) aux fins de contrôle d’identité, de visite de véhicules, d’inspection visuelle et de fouille de bagages… utiles à la recherche et à la poursuite d’infractions susceptibles d’être commises en lien avec le mouvement de contestation des gilets jaunes. »

Certes c’est permis par les articles 78-2 à 78-2-2 du code de procédure pénale

Mais n’est-ce pas alors considérer tous les Gilets jaunes comme « des individus provenant de mouvances radicales », en clair des casseurs et des émeutiers ?

La question se pose car la circulaire précise que « les agents de la force publique peuvent contrôler l’identité de toute personne se trouvant dans la zone territoriale visée (sites de rassemblement et axes de circulation permettant de s’y rendre), sans avoir à justifier d’une éventuelle infraction. »

Ni la Garde des sceaux, ni la circulaire ne rappellent que les personnes « appréhendées » et mises en garde-à-vue ont des droits.

Les droits des manifestants

1.- Le droit de manifester : il n’est pas clairement inscrit dans la Constitution de la Ve République mais figure article 10 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789Ce texte stipule que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

Il est aussi consacré par la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège « la liberté de manifester ses convictions », ainsi que « la liberté de réunion », dans la limite de la sûreté publique.

Mais il se heurte aux articles L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure et surtout aux décisions politiques comme la circulaire qui fait l’objet de cet article et la proposition du Sénat httprposition du Sénat de faire la peau au droit de manifester.

2.- contrôle d’identité : d’un clic consultez la fiche du syndicat de la magistrature

Pensez donc à avoir sur vous une pièce d'identité même si ce n’est pas une obligation.

Pensez aussi à avoir sur vous le numéro de téléphone d’un avocat.

3.- Fouilles et palpations : en théorie les policiers comme les vigiles etc. doivent observer des règles. En pratique c’est une autre histoire. Toujours est-il que les fouilles et palpations dans les manifestations, les rassemblements, les arrestations comme  à l’entrée des lieux accueillant du public sont réglementées, état d’urgence ou pas, manifestations ou pas y compris dans le cadre d’une garde à vue - articles 63-5 à 63-7 du code de procédure pénale

Les policiers doivent s’assurer que la personne n’a aucun objet dangereux sur elle (éviter donc d’emporter votre Opinel comme tout couteau et cutter, matraque, cailloux, bombe asphyxiante, cagoule etc.) et lui retirent tout objet qui pourrait la blesser (lacets de chaussures, cordons de vêtement, ceintures, cravates, certains vêtements comme les soutiens-gorges, briquets, allumettes, sacs, bijoux, chaines, médailles etc.). Il est alors établi un procès-verbal que le gardé à vue doit signer après s’être assuré que tous ses objets ont été inventoriés.

Les fouilles corporelles sous les vêtements et internes doivent être faites par un officier de police judiciaire du même sexe, dans une pièce isolée. Quant aux fouilles en profondeur (anus, vagin), elles doivent se faire en présence d’un médecin.

La personne fouillée à droit au respect et à la dignité.

4.- Garde-à-vue : une notification des droits doit être immédiatement remise à la personne en garde à vue par un officier de police judiciaire. Cette notification ou déclaration des droits est téléchargeable ici http://www.justice.gouv.fr

Dans le même temps la police ou la gendarmerie doit obligatoirement en aviser le Procureur de la République qui est le seul à même de décider l’abandon des poursuites ou la remise d’une convocation à une audience ultérieure pour répondre des faits pour lesquels le gardé à vue a été arrêté.

Dans ce dernier cas un avocat est indispensable. Ceux qui n’ont pas les moyens peuvent bénéficier d'une aide-juridictionnelle

Y penser : le gardé à vue a droit à appeler ou faire prévenir un proche et surtout son employeur. C’est important car ne pas justifier son absence du travail est une faute grave qui peut mettre en route une procédure de licenciement.

Attention la garde à vue n’est pas en soi un motif de licenciement ou de sanction par l’employeur.

La garde à vue est de 24 heures au plus. Elle peut être prolongée de 24 heures soit 48 heures au plus seulement si le Procureur de la République ou le juge d’instruction le décide. Ce n’est pas aux policiers ni aux gendarmes de décider.

Précisions que la garde à vue (GAV) démarre à partir du contrôle et de la vérification d’identité au poste de police ou de gendarmerie.

5.- La comparution immédiate : la ministre de la justice a annoncée, lors de sa visite au parquet de Paris que « deux tiers des personnes placées en garde-à-vue seront jugée sen comparution immédiate - fiche du syndicat de la magistrature 

6.- Les emprientes digitales : lors de la garde à vue, un policier ou un gendarme est chargé de contrôler l’identité et de relever les empreintes digitales. Ces empreintes sont enregistrées sur un fichier dans lequel elles sont conservées de 25 à 40 ans selon les cas… même si aucune condamnation n’est prononcée. Le gardé à vue et donc fiché.

Normalement le policier doit avoir l’accord de la personne mais le fait de refuser la prise d’empreinte est une infraction passible d’une contravention plus ou moins sévère.- article 55-1 du code d eprocédure pénale

Les policiers peuvent également faire un prélèvement d’ADN (article 706-54 du code de procédure pénale).

7 - La garde-à-vue sur le casier judiciaire :  La garde à vue ne figure pas sur le casier judiciaire. Pour que ce soit le cas, il faut un jugement et encore, le juge doit décider si cette mention est portée sur le casier judiciaire.

Daniel Roucous
 
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