Le 5 décembre 2017 à Bruxelles, initiative d’Oxfam pour dénoncer les paradis fiscaux. Emmanuel Dunand/AFP
Le 5 décembre 2017 à Bruxelles, initiative d’Oxfam pour dénoncer les paradis fiscaux. Emmanuel Dunand/AFP

Europe : quelles institutions et actions pour lutter contre l’évasion fiscale ?

Mardi, 4 Décembre, 2018

Avec Éric Bocquet, sénateur PCF du Nord, coauteur d’un rapport sur l’évasion fiscale et Dominique Plihon, économiste, porte-parole d’Attac.

Rappel des faits. L’évasion fiscale représente des centaines de milliards  de pertes pour les budgets  et les politiques publiques. Comment contrer ce fléau ?

  • La reconquête du politique sur la finance par Éric Bocquet, sénateur PCF du Nord, coauteur d’un rapport sur l’évasion fiscale

17 octobre 2018 Paris Assemblée Nationale. Conférence de presse. Proposition amendements du groupe GRD sur le PLF Projet de Loi de Finance. / ERIC BOCQUET@Julien Jaulin/hanslucasL’Union européenne (UE) devrait être le bon outil pour la lutte contre l’évasion fiscale internationale. Cependant, notre pays peut et doit avoir un rôle moteur dans cette bataille, avec ses partenaires européens. L’une des premières décisions à prendre au niveau politique est de mettre fin à cette règle paralysante de l’unanimité nécessaire en matière fiscale. Il ne s’agit pas, bien sûr, de remettre en cause la souveraineté fiscale de chaque État membre, mais d’avancer dans le cadre de ce qu’on appelle une coopération renforcée. Cela signifie concrètement que neuf États ont le droit d’établir une action commune accrue dans un domaine particulier.

La lutte contre l’évasion fiscale doit être fixée comme une priorité absolue au sein de l’UE, qui perd chaque année 1 000 milliards d’euros du fait des pratiques d’évitement de l’impôt. Voilà autant d’argent qui permettrait de régler bien des questions sur notre continent – pauvreté, migrants, inégalités territoriales et transition écologique, entre autres. Chacun le sait, l’UE compte en son sein un certain nombre d’États qui devraient être considérés comme des paradis fiscaux. Nous citerons Chypre et Malte, par exemple, mais aussi les Pays-Bas, où 91 des 100 plus grandes entreprises transnationales font transiter des flux financiers énormes. Avec plus de 4 500 milliards de dollars de flux entrants et sortants, les Pays-Bas sont les premiers émetteurs et récepteurs d’IDE (investissements directs étrangers), devant les États-Unis ! Or, le PIB néerlandais n’excède pas 850 milliards de dollars. Que signifie une telle distorsion financière ? Cette situation impose de sortir de l’hypocrisie à l’œuvre dans les instances européennes.

En effet, comment concevoir qu’aucun État membre de l’UE ne figure sur une liste noire des paradis fiscaux ?

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, n’a-t-il pas été, pendant des années, le premier ministre du Grand-Duché du Luxembourg, qui a fait des cadeaux fiscaux, avec ses tax rulings (rescrits fiscaux), aux grandes entreprises internationales…

Les deux chantiers à ouvrir sont d’abord celui de l’harmonisation fiscale, ce qui passe par une révision complète des traités européens qui sacralisent le principe de « concurrence libre et non faussée » ; par le fait qu’il est indispensable d’exiger partout la transparence absolue de la part des grandes entreprises, comptabilité pays par pays ; par celui d’en finir avec le « secret des affaires », au nom duquel on dissimule parfois des pratiques illicites ; par mieux protéger les lanceurs d’alerte et garantir la liberté d’agir des ONG et des journalistes.

Il faudrait, par exemple, instituer un registre de propriété des bénéficiaires de sociétés offshore, ce serait une première mesure concrète. Enfin, il est indispensable de réduire considérablement le poids du lobby de la finance à Bruxelles, 1 700 lobbyistes financiers, 120 millions d’euros de dépenses par an – il faut savoir que 55 % des organisations consultées par Bruxelles pour réfléchir à la gestion de la crise représentaient l’industrie financière. C’est en somme une véritable reconquête du politique sur la finance qu’il faut entamer. Les États doivent décider d’attribuer une nouvelle mission à la BCE (Banque centrale européenne), qui doit devenir un outil de la lutte contre l’évasion fiscale. Le contrôle des flux lui incombe, elle devrait les interdire quand ils sont destinés à des paradis fiscaux.

De son côté, le Parlement européen doit avoir la main de manière permanente sur ces sujets – on ne peut se contenter de commissions spéciales mises en place après les scandales révélés. Si l’Union européenne menait un combat sincère et déterminé, elle aurait du poids à l’échelle mondiale afin de converger vers la mise en place d’une COP de la fiscalité et de la finance éthique au niveau international. Ce mouvement ne pourra naître et s’affirmer qu’avec l’engagement citoyen de toutes et tous, ici et ailleurs.

C’est une ambition démesurée, mais elle est à la hauteur des enjeux colossaux de la lutte contre l’évasion fiscale.

  • Le reporting et la taxation unitaire des multinationales par Dominique Plihon, économiste, porte-parole d’Attac

DOMINIQUE PLIHON, ECONOMISTE, PARIS, FRANCE, 22 MAI 2014. | 020777_003 © Didier GOUPY / SIGNATURESL’absence de politique fiscale commune dans l’Union européenne (UE) a fait les beaux jours de l’évasion fiscale, fondée sur l’exploitation des disparités entre les systèmes fiscaux nationaux. La crise des finances publiques, ainsi que les scandales comme les LuxLeaks ont obligé les autorités européennes à s’attaquer à ce fléau. On a assisté à de fausses avancées : c’est le cas de l’établissement d’une liste noire des pays abritant des paradis fiscaux, dont il a été décidé d’exclure les paradis fiscaux européens tels que les Pays-Bas, l’Irlande et le Luxembourg !

Une autre fausse bonne idée, poussée par la France, est la taxation du chiffre d’affaires des géants du Web, les Gafa (Google, Amazon, Facebook, Apple). Cette mesure pose au moins deux problèmes qui réduisent son intérêt : comment articuler la taxation du chiffre d’affaires et des profits des Gafa ? Pourquoi limiter la mesure aux seuls géants du numérique, alors que, aujourd’hui, toutes les entreprises sont numérisées et utilisent la mobilité liée au digital dans leurs stratégies d’évasion fiscale ?

Jusqu’ici, la principale avancée a été l’élaboration de la directive Accis (1), dont l’objet est l’harmonisation des bases fiscales d’imposition des entreprises entre les pays de l’UE. Le projet consiste en un système de guichet unique pour remplir les déclarations fiscales, et à consolider les profits et les pertes que les entreprises enregistrent dans toute l’Union. Mais cette directive ne résout que partiellement le problème de l’hétérogénéité fiscale dans l’UE, car aucune harmonisation des taux d’imposition n’est prévue, ceux-ci restant du ressort des politiques nationales.

La plateforme des paradis fiscaux et judiciaires, qui regroupe dix-neuf ONG et syndicats, lutte pour que l’UE adopte deux mesures qui permettraient de lutter efficacement contre l’évasion fiscale. La première est le reporting public, pays par pays, de leur activité (et de leurs profits) par les entreprises multinationales. Ce qui permet de repérer les opérations de ces dernières dans les paradis fiscaux. Cette mesure a déjà été adoptée par la France pour les banques en 2013 et elle a reçu un vote favorable du Parlement européen en juin 2017. Mais le reporting (traduire par communication des données) demandé aux multinationales n’est pas public. Il faut qu’il le soit, car cette information constituerait un important moyen de pression à la disposition de la société civile.

La principale parade à l’évasion fiscale est la taxation unitaire des entreprises multinationales, idée qui fait son chemin (2). Celle-ci consiste à considérer une entreprise comme une unité unique, et non une somme d’entités juridiques séparées. Les impôts auront pour base de calcul l’entreprise dans son ensemble. D’où l’expression de taxation unitaire. Dans une seconde étape, les profits sont répartis entre les pays, sur la base d’indicateurs qui permettent de connaître l’activité réelle d’une entreprise dans un pays donné. Ainsi, les entreprises multinationales sont taxées dans les pays où elles réalisent leur activité, et non dans les pays où la fiscalité est la plus basse. Ce système est plus simple à mettre en œuvre que la plupart des mesures proposées pour lutter contre l’évasion fiscale. Il se heurte à une forte opposition des multinationales ; celles-ci savent qu’il limiterait leur capacité à échapper à l’impôt !

(1) Proposition de directive du Conseil n° 121/4 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis). (2) Voir à ce sujet Toujours plus pour les riches. Manifeste pour une fiscalité juste, Attac, les Liens qui libèrent, 2018.
 
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