La politique austéritaire en pilotage automatique

Mercredi, 26 Septembre, 2012

Manifestation pour un référendum sur le traité européen, J-4.   Décryptage du paquet européen", ces trois textes adoptés en Conseil des ministres qui seront soumis aux parlementaires dans le cadre de la ratification du pacte budgétaire, dont le projet organique qui le traduit dans le droit français.

Trois textes, présentés sous le nom de «paquet européen», ont été adoptés par le Conseil des ministres, dans l’optique de la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), ou pacte budgétaire:

  1. un projet de loi autorisant la ratification
  2. le pacte de croissance
  3. enfin, la loi organique, qui traduit dans la législation française les dispositions budgétaires du TSCG.

Cette dernière répond à l’exigence, contenue dans le TSCG, de transcrire ses orientations dans les droits nationaux de chacun des États « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ». En août, le Conseil constitutionnel avait estimé qu’une telle loi organique suffisait et que rien ne nécessitait le lourd processus d’une modification constitutionnelle. Ainsi, l’exécutif a pu s’épargner une procédure d’adoption périlleuse, tout en satisfaisant les exigences du traité.

Strict encadrement des finances publiques

Ce texte, qui met en œuvre la règle d’or, contient trois dispositions principales, présentées comme étant de nature à « perfectionner les outils dont disposent le gouvernement et le Parlement pour la programmation et la gouvernance des finances publiques ». En fait de perfectionnement, c’est un strict encadrement qui est organisé au moyen de trois dispositions : la fixation d’« objectifs à moyen terme », la création d’un haut conseil des finances publiques, et celle d’un mécanisme de correction.

L’objectif à moyen terme, c’est celui gravé dans le marbre du traité : au maximum, 0,5 % du PIB de déficit public structurel. Un objectif irréaliste : le pacte de stabilité, qui visait au maximum 3 % de déficit, n’a jamais pu être tenu. Pour parvenir à 0,5 %, les lois de programmation des finances publiques, fixant des orientations sur plusieurs années, traceront une trajectoire d’ajustement, avec des « cibles de solde structurel » à atteindre. La trajectoire sera définie et évaluée avec la Commission européenne. C’est dans un véritable carcan que les budgets devront être tenus.

Des sages de l'austérité

Deuxième mesure : la création d’un haut conseil des finances publiques, composé pour moitié de personnalités désignées par le Parlement et pour moitié de magistrats de la Cour des comptes (traditionnellement d’orientation austéritaire), le tout sous la présidence du premier d’entre eux. Cette nouvelle institution devra « éclairer le gouvernement et le Parlement » sur la « cohérence » des projets de budgets.

Troisième disposition : ce haut conseil sera chargé d’« alerter publiquement le Parlement et le gouvernement » sur la nécessité de déclencher un «mécanisme de correction», si des écarts importants avec la trajectoire programmée sont constatés. Le gouvernement aura alors l’obligation de justifier ces écarts et de présenter « au plus tard lors de l’élaboration du prochain projet de loi de finances », des dispositions pour se remettre dans les clous. En clair : un véritable pilote automatique pour une politique budgétaire mettant le cap sur l’austérité.

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Adrien Rouchaleou
 
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