Pension de réversion, pour qui et combien avant sa réforme choc ?

Mardi, 4 Décembre, 2018

La réforme annoncée des retraites prévoit aussi de réformer la retraite de réversion voire de la supprimer Elle permet aujourd’hui à de nombreuses veuves de survivre et de réduire l’écart des retraites entre les hommes et les femmes. Explications chiffrées et rappel des conditions pour y avoir droit.

La question

 « Doit-on maintenir les pensions de réversion ? » est la question posée dans le document remis aux syndicats par le Haut commissaire à la réforme des retraites.

La réponse à la question tient à quelques chiffres issus du rapport de juin 2018 page 125 -  du Conseil d’Orientation des Retraites Evolutions et perspectives des retraites en France  :

- 3,8 millions de personnes perçoivent une retraite de réversion en 2018 dont 89% de femmes

- l’écart hommes/femmes des pensions de retraite (hors majorations pour trois enfants) est de 31% (en défaveur de celles-ci est-il besoin de le souligner) ramené à 25% pour celles qui perçoivent la retraite de réversion

- cet écart serait réduit à 10%... en 2070 ! Sauf si, d’ici là, s’applique enfin le code du travail : à travail égal salaire égal

- les femmes veuves (la moitié des retraités vivant seuls) ont un niveau de vie inférieur à 18% en moyenne aux autres retraités… retraite de réversion comprise. Les plus démunies sont les veuves d’ouvriers et de paysans dont la pension de réversion est la plus faible, du fait de la faible retraite perçue par leurs maris.

- un veuf vivant seul a perçu 2 205 euros bruts de retraite en moyenne par mois en 2015 contre 1 808 euros bruts pour une veuve seule… retraite de réversion comprise.

On peut avoir un aperçu de cette inégalité qui touche surtout les veuves d’ouvriers, de paysans, d’artisans et commerçants dans le tableau 2.28 page 94 du rapport annuel du COR - juin 2018

- le versement des pensions de réversion est chiffré par le COR à 33 milliards d’euros.

Ces chiffres montrent que la pension de réversion est importante pour les conjoints survivants. Sans elle c’est la pauvreté assurée en attendant l’égalité salariale hommes/femmes. Surtout que selon la circulaire CNAV du 22 août 2018 la retraite de réversion ne se cumule pas avec la pension d'invalidté des veuves.

La réforme envisage soit de la capitaliser sous forme de partage des droits entre les deux conjoints (modèle allemand ou britannique) soit de la supprimer (modèle suédois) afin, dans les deux cas, que l’Etat n’ait plus à verser 33 milliards d'euros - Le compromis envisagé : plafonner à 3 000 euros voire moins le cumul retraite du survivant + retraite de réversion. explications et analyse d'Anne Lavigne responsable des études au COR

Réaction des partenaires sociaux

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- réactions et propositions de l'UCR CGT

- l-avenir-des-retraites-selon la CFDT

 

Le point juridique : qui a droit à la retraite de réversion aujourd'hui ?

3 conditions pour prétendre à une retraite de réversion :

1.- être marié(e) ou l’avoir été avec l’assuré décédé. Les partenaires d’un PACS survivants et les concubins survivants n’ont pas droit à une pension de réversion – arrêt 13-11362 du 23 janvier 2014 de la Cour de cassation. Ce qui est le cas en Allemagne et au Royaume-Uni.

 A noter que les personnes de même sexe mariées ont droit à la pension de réversion si elles répondent aux autres conditions,

2.- être âgée(e) d‘au moins 55 ans (51 ans si conjoint décédé avant le 1er janvier 2009 quelle que soit la date de dépôt de la demande)… quel que soit l’âge du conjoint décédé. Avant 55 ans, il est possible de percevoir une allocation de veuvage

3.- disposer de ressources (revenu net imposable indiqué sur le dernier avis d’imposition) d’un montant inférieur actuellement (2018) à 20 550,40 euros pour le conjoint survivant qui vit seul ou 32 880,64 euros pour le conjoint survivant remarié, pacsé ou en concubinage. Pas de condition de revenu pour les conjoints survivants de fonctionnaires.

Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.

- évaluation des ressources

Le montant :

– 54% de la retraite du conjoint décédé versé par le régime général de la sécurité sociale

– 60% de la retraite ARRCO-AGIRC complémentaire du conjoint décédé (dès lors que le conjoint à 55 ans (pension ARRCO) ou 60 ans (pension AGIRC) et sans condition de ressources contrairement à la pension de réversion du régime général).

Les démarches :

- la pension de réversion doit être demandée à la caisse de retraite du conjoint décédé y compris à ses caisses de retraite complémentaires ou au moyen du formulaire/demande-retraite-reversion

- Voir avec les caisses complémentaires pour se procurer un formulaire spécifique de demande de retraite complémentaire de réversion.

 

Le cas des ex-conjoints

Lorsque le conjoint décédé a été marié une ou plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre le ou les ex-conjoints et le conjoint survivant en proportion de la durée de chaque mariage.

Bien-évidemment le ou les ex-conjoints doivent chacun remplir les conditions ci-dessus pour en bénéficier. Le fait d’être remarié(e), pacsé(e) ou en concubinage ne prive pas l’ayant droit de la réversion.

- articles L353-3 et R353-4 du code de la sécurité sociale.

D'un clic  conditions, démarches et formulaires pour bénéficier d'une pension de réversion des secteurs privé et public

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Daniel Roucous
 
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