Les Gilets jaunes, prétexte à la généralisation du travail du dimanche, si, si!/Photo Gouvernement.fr
Les Gilets jaunes, prétexte à la généralisation du travail du dimanche, si, si!/Photo Gouvernement.fr

Travail le dimanche, en marche vers sa généralisation ?

Dimanche, 25 Novembre, 2018

Tous les prétextes sont bons pour généraliser le travail le dimanche : après les ZTI et la revitalisation des centres villes, les Gilets jaunes ! Et les salariés dans tout ça ?

 

D’un clic prenez connaissance des mesures annoncées par le Gouvernement pour compenser les pertes occasionnées par le mouvement des Gilets Jaunes aux entreprises et aux commerces.

L’une des mesures attire particulièrement l’attention : « des ouvertures supplémentaires le dimanche pour les commerces qui n’en bénéficient pas. »

Profitant de l’annonce, certaines entreprises vont jusqu’à demander que cette mesure soit prolonger en janvier et pourquoi pas généralisée toute l’année ?

La question se pose car déjà travailler le dimanche est le prétexte pour :

1.- revitaliser les centres villes selon le rapport Marcon remis en mars à la ministre du travail.

Ce rapport propose trois pistes pour généraliser le travail le dimanche en centre-ville :

- supprimer la règle de fermeture des magasins de moins de 3 000 m2 à dominante alimentaire le dimanche à 13 heures,

- donner la liberté à chaque entreprise de choisir ses jours et heures d’ouverture moyennant contreparties négociées avec le personnel,

- favoriser l’ouverture des commerces le midi.

2.- faire tourner  plein pot les ZT (Zones Touristiques) et ZTI (Zone Touristiques Internationales) en les étendant à l’ensemble des grandes villes.

En fait au moindre prétexte, l’ouverture du dimanche est demandée et, commerce avant tout, souvent accordée.

De là à généraliser le travail 7 jours sur 7 nuits incluses… Il y a un pas que préconise de franchir le rapport Huppé-Fasquelle rapport Huppé-Fasquelle d'évaluation de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'agalité des chances, loi dite "Macron" ! 

Ce rapport préconise de généraliser l'ouverture toute la journée du dimanche partout à Paris ! Autrement dit Paris deviendrait une ZTI unique et bien le bonjour aux Parisiens!

Autres propositions : 

- 12 dimanches du maire au lieu de 5 actuellement,

- 52 dimanches travaillés dans les zones commerciales,

- tous les dimanches travaillés + le soir jusqu'à minuit dans les ZTI et les gares.

Et le droit des salariés dans tout ça ?

Rappelons 3 règles fondamentales  relatives au travail le dimanche protégeant les salariés :

1.- les salariés doivent être volontaires pour travailler le dimanche. Exception : dans les commerces alimentaires de détail jusqu’à 13 heures et les entreprises et commerces bénéficiant d’une dérogation permanente au repos dominical – liste dans l’article R3132-5 du code du travail. En pratique ce n'est pas évident, pouvoir d’achat oblige (justement l’une des revendications des Gilets jaunes) mais c'est la loi : article L3132-25-4 du code du travail

2.- un accord d’entreprise doit prévoir cette possibilité et le salarié volontaire doit donner son accord par écrit (avenant au contrat de travail) ). En effet, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié selon la Cour de cassation sociale (arrêt n° 12-12 953 du 5 juin 2013).

Ce qui signifie que tout salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut être ni sanctionné, ni licencié ni discriminé. De même, il est discriminatoire de refuser d’embaucher une personne qui ne tient pas à travailler le dimanche.

Par ailleurs, à défaut d’accord collectif, tout salarié peut revenir sur sa décision de travailler le dimanche (cas des entreprises bénéficiant d’une autorisation préfectorale) et conserve le droit de refuser de travailler 3 dimanches par an, de son choix, en prévenant un mois à l’avance son employeur (cas des entreprises situées en ZTI, ZT, ZC et les gares concernées).

3.- Les majorations de salaires prévues par un accord d’entreprise pour le travail le dimanche ne remplacent pas mais s’ajoutent aux heures-supplementaires

Cela dit si vous travaillez 35 heures par semaine dimanche inclus, vous ne bénéficierez pas de majoration pour heures supplémentaires mais seulement de celle prévue pour le travail du dimanche. Exemple pratique :

- un salarié effectue 35 heures par semaine + 7 heures le dimanche. Un accord collectif a fixé dans son entreprise la majoration du travail le dimanche à 50%. Les 7 heures effectuées en plus (au-delà de 35 heures) seront chacune majorée du taux prévu par la convention collective ou l’accord d’entreprise dans la limite minimale de 10%, à défaut par le taux légal de 25% au titre des heures supplémentaires   50% au titre du travail le dimanche.

Le Gouvernement va-t-il imposer les proposition de cette mission ? En attendant voici la liste des dérogations à l'obligation du repos dominical et les droits des salariés

- ce que dit le code du travail sur le travail le dimanche :

articles L3132-1 à L3132-31et R3132-5 à R3132-21-1

Il s'agit là que d'un point de vue du droit, bonjour la vie de famille, les enfants, les amis qui ne travaillent pas le dimanche, la vie sociale, culturelle, sportive, les sorties foot, rugby ou judo du dimanche, l'environnement saturé par la circulation, le voisinage confronté au bruit permanent d'activité etc.

Daniel Roucous
 
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